Alors que les épisodes météorologiques violents se multiplient ces dernières années en raison des changements climatiques, il appartient aux propriétaires d’arbres de les entretenir régulièrement car celui-ci peut être mis en cause si jamais un arbre situé sur son terrain cause des dommages chez ses voisins ou sur la voie publique. Le propriétaire d’un arbre qui a chuté ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que s’il atteste de l’entretien régulier de ses arbres.
Quelle responsabilité ?
Lors d'un violent orage ou d'un gros coup de vent, un arbre situé sur votre terrain a chuté chez votre voisin, en causant des dégâts matériels. Ce dernier peut vous attaquer en responsabilité et peut vous réclamer une indemnisation, en application de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil.
Que dit la législation ?
La législation prévoit que c'est le « gardien de la chose » qui est responsable des dommages causés par celle-ci. La notion de « chose » est très large puisqu'elle comprend tout ce qui n'est pas humain : une porte, un escalier, un meuble, mais également les arbres peuplant un jardin. Quant au « gardien », il s'agit le plus souvent du propriétaire. Ainsi, le propriétaire d'un terrain est le gardien des arbres qui s'y trouvent.
La responsabilité du gardien de la chose
Une constante jurisprudence considère que le « gardien de la chose » engage sa responsabilité si l'un de ses arbres s'abat sur la route et provoque un accident ou tombe dans la propriété voisine et endommage un bâtiment. Inutile d'essayer de démontrer que vous avez constamment entretenu vos arbres pour échapper à votre responsabilité. Celle-ci sera retenue même si vous n'avez commis aucune faute. L'indemnisation du dommage relève alors de votre assurance « responsabilité civile » (dommages causés aux tiers), à condition que cette assurance englobe les arbres de la propriété assurée. La seule façon de vous soustraire à la demande d'indemnisation de votre voisin ou autre personne physique/morale consiste à invoquer un cas de force majeure.
Le cas de la force majeure
Le propriétaire de l'arbre ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve le caractère de force majeure c'est-à-dire un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible à l'origine de la chute de l'arbre, tout en attestant du bon entretien et de la sécurisation de celui-ci. Ainsi, les tribunaux ont écarté la responsabilité du « gardien de la chose » dans le cas d'arbres écrasant une voiture lors d’une tempête. Pour qualifier un phénomène météorologique de tempête, la vitesse du vent doit en principe être supérieure à 100km/h et attestée par une station météorologique nationale.
