LE DEBROUSSAILLEMENT : VOTRE RESPONSABILITE EST ENGAGEE
Feux de forêt : découvrez en cliquant ici la campagne d'information sur les obligations légales de débroussaillement.
Obligation légale avant le 1er juin de chaque année.
Le développement d’un feu de forêt peut se solder par de véritables catastrophes, tant écologiques que financières et humaines. Les importants incendies de 2003, dans le département de l’Isère, ont conduit l’Etat à classer le versant du Saint-Eynard dans les massifs présentant un risque d’incendie avéré. Les habitations situées dans un bois, une forêt ou à proximité sont exposées aux incendies de forêts ou peuvent les provoquer. Le débroussaillement aux abords des maisons constitue la première protection car il a pour objectif de créer une discontinuité horizontale et verticale qui va réduire la combustion des végétaux.
De plus, le débroussaillement est une obligation légale avant le 1er juin de chaque année. Votre responsabilité est donc engagée. La préfecture de l'Isère a rendu obligatoire la coupe des broussailles, des arbustes ainsi que l’élagage des arbres pour les habitations incluses dans les bois ou situées à moins de 200 mètres de ces espaces. Ceci s’applique à tout type d’installation (habitation, garage, atelier, etc.) et doit être effectué sur une distance de 50 mètres mesurés à partir de la construction. Le respect de cet écartement est impératif quand bien même une partie de la surface à débroussailler se situe sur une propriété voisine.
Un accompagnement est mis en place en mairie : services techniques, policier municipal, élus.
Par ailleurs, des réunions sur le terrain sont organisées chaque année en présence d’un agent de l’Office national des forêts (ONF) en mesure d’expliquer les modalités pratiques du débroussaillement. Des réponses concernant les démarches à entreprendre, afin d’obtenir l’autorisation de débroussailler sur la propriété voisine, peuvent également être apportées à cette occasion.
Un courrier est adressé régulièrement aux personnes concernées par cette obligation légale de débroussaillement. Nous les invitons à bien prendre la mesure de leur responsabilité et à lire attentivement les sanctions prévues par la loi qui figurent à la page 24 du Guide du débroussaillement téléchargeable ci-dessous.
Les sanctions :
- INDEMNISATION PAR LES ASSURANCES
S’il est établi que la cause de l’incendie est due à un défaut d’entretien de la part du propriétaire, celui-ci risque de voir son indemnisation réduite, voire annulée. (art. L122-8 du Code des Assurances).
- MISE EN CAUSE DE VOTRE RESPONSABILITÉ
En cas de sinistre, votre responsabilité pourra être mise en cause quant à la propagation du feu du fait de l’embroussaillement de votre terrain et aboutir à une demande d’indemnisation du préjudice subi par les tiers.
- AMENDE
Le fait de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (maximum de 750 euros pour les personnes physiques).
- EXÉCUTION D’OFFICE DES TRAVAUX AUX FRAIS DU PROPRIÉTAIRE
En cas de non-exécution des travaux, le maire peut mettre en demeure le propriétaire.
A la suite de cette mise en demeure, le propriétaire est passible d’une amende pouvant atteindre 30 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement (art. L163-5 du Code Forestier).
En dernier recours, la commune peut procéder à l’exécution d’office des travaux, à la charge financière du propriétaire (art. L134-9 et R134-5 du Code Forestier).
La campagne de l'Etat pour la prévention du risque incendie :
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-feux-foret
Le guide complet sur l'obligation légale de débroussaillement :
www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/debroussaillement
