Copie et extraits d'acte
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte, vous devez :
- Vous rapprocher de la mairie de naissance, de mariage ou de décès
- Faire la demande via le site officiel « service-public.fr »
Bon à savoir :
- La délivrance des actes d’état civil et gratuite
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de mariage ou de naissance, le demandeur doit remplir 3 conditions et nous fournir une pièce justificative (livret de famille et/ou pièce d’identité) :
- Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse (non divorcé·e), son ou sa partenaire de Pacs (non dissous), ses ascendants ou descendants.
- Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé.
- Le demandeur doit indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
La délivrance des actes se fait soit au guichet à l’accueil de la mairie ou par envoi postal (fournir une enveloppe timbrée).