Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS (PActe Civil de Solidarité) permet de contractualiser l'union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
Informations, prise de rendez-vous :
Mairie de Saint-Ismier, service État-civil
Téléphone : 04 76 52 52 25
Documents à télécharger :
- Dossier PACS pour la mairie : télécharger
- Formulaire 15726*02 : Convention-type de Pacs
- Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
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Demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger